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Urbanisme PLU
A partir du 1er janvier 2022, toute personne aura la possibilité de déposer ses demandes d'autorisation d'urbanisme via un Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
Lien pour dépôt en ligne (barre de recherches) :
Lors de la première connexion, il est nécessaire de créer un compte.
Je rénove mon logement : je déclare mes travaux
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment, et travaux de ravalement d'un immeuble situé dans le périmètre d'un monument historique.
Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Pour plus de détails, consulter le site service-public.fr
(ce site nécessite nécessite une inscriptionun identifiant et un mot de passe).
Pour connaître les différentes aides et savoir si votre situation vous permet d’en bénéficier, consulter le site de Anah - Agence nationale de l'habitat
Permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif donnant les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
A Saint-Quentin le permis de démolir est la règle sur tout le territoire.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Etape 1 : je télécharge le formulaire ICI
La demande est aussi téléchargeable sur le site Permis de démolir | service-public.fr
Etape 2 : je complète le formulaire et l'imprime
Etape 3 : j'envoie le formulaire
J'envoie le dossier accompagné des pièces nécessaires par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé à :
Mairie de Saint-Quentin - BP 345 - 02100 Saint-Quentin Cedex
Interdiction à la location des logements avec une forte consommation d'énergie dès 2023
Le Gouvernement va interdire à la location les logements dits « passoires énergétiques » à partir de 2023. Et modifie en ce sens le critère de performance énergétique d'un logement.